Mentions légales

1. Éditeur du site

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du présent site est [À COMPLÉTER — Nom Prénom], en qualité de [À COMPLÉTER — fonction, ex. Président].

2. Hébergement

Le site applicatif (app) est également hébergé par Netlify, Inc. Les données utilisateurs et bases de données sont opérées via Supabase (Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992), sur des serveurs localisés en Union européenne.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site estima-immo.com (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, fichiers téléchargeables, mises en page, charte graphique, structures et codes sources) est la propriété exclusive de [À COMPLÉTER — Raison sociale], sauf mention contraire, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sources de données tierces

Le service Estima exploite plusieurs sources de données publiques, dont :

• DVF — Demandes de Valeurs Foncières : fichier publié par la DGFiP sous Licence Ouverte Etalab 2.0.
• OpenStreetMap : données géographiques sous licence ODbL.
• INSEE : indicateurs socio-économiques et recensements.
• API Adresse : géocodage via la Base Adresse Nationale, Etalab.

Les calculs hédoniques, agrégations de données, modèles statistiques et restitutions PDF sont l'œuvre propre d'Estima et ne sont pas couverts par ces licences ouvertes.

4. Données personnelles (RGPD)

Estima traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est [À COMPLÉTER — Raison sociale], joignable à l'adresse contact@estima-immo.com.

Données collectées

• Compte utilisateur (agence) : email, nom, prénom, téléphone, raison sociale, SIRET, adresse, numéro de carte professionnelle.
• Données d'estimation : caractéristiques des biens immobiliers saisis (adresse, surface, type, équipements, etc.), résultats produits par le moteur.
• Données techniques : adresse IP, données de session, identifiants de connexion, logs d'utilisation.
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) ; Estima ne stocke aucune donnée bancaire.

Finalités et bases légales

• Fourniture du service (exécution du contrat) : création de compte, génération d'estimations, livraison de PDF.
• Facturation et comptabilité (obligation légale) : conservation 10 ans des factures.
• Amélioration du service (intérêt légitime) : analyse anonymisée des usages.
• Communication commerciale (consentement) : envoi d'informations sur le service.

Durées de conservation

• Compte utilisateur : durée de la relation contractuelle + 3 ans après le dernier contact.
• Données d'estimation : 5 ans à compter de la génération.
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable).
• Logs techniques : 12 mois.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition, et de définir des directives post-mortem. Pour les exercer, écrivez à contact@estima-immo.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

5. Cookies

Le site estima-immo.com utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité). Aucun cookie de publicité ou de profilage tiers n'est déposé.

Des cookies de mesure d'audience anonymisée peuvent être utilisés pour comprendre les usages du site. Ces cookies sont exemptés du recueil de consentement conformément aux recommandations de la CNIL lorsqu'ils respectent les exigences d'anonymisation.

6. Responsabilité

Les estimations immobilières produites par Estima sont des avis de valeur indicatifs, établis à titre informatif. Ils ne constituent ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière, ni un acte juridique opposable.

La précision attendue est de ±15 % sur la valeur de marché et ±20 % sur le revenu locatif annuel. Estima ne saurait être tenue responsable d'un usage des documents produits hors de leur cadre informatif initial, notamment en cas de décision financière, fiscale ou patrimoniale prise sur leur seule base.

Pour une estimation à valeur juridique (succession, divorce, contentieux fiscal), il convient de recourir à un expert immobilier agréé inscrit sur la liste des experts judiciaires.

7. Droit applicable et juridiction

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La juridiction compétente est celle du siège social de l'éditeur.

8. Contact